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Les peuples autochtones abandonnés par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral refuse toujours la ratification par la Suisse de la convention relative aux peuples indigènes et tribaux. Un collectif d’ONG estime que ce refus va à l’encontre des engagements helvétiques concernant les droits de l’homme.

Berne, 19 octobre 2006

Dans sa séance de hier, le Conseil fédéral a approuvé le rapport concernant la situation des gens du voyage en Suisse. Une part essentielle du rapport concerne les effets sur la politique intérieure suisse causés par une éventuelle ratification de la convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT- en anglais ILO) relative aux peuples indigènes et tribaux. Le Conseil fédéral persiste dans son refus d’une ratification par la Suisse de cette convention, pourtant seul instrument légal international véritablement efficace dans la protection de ces populations. Par ailleurs, il demande l’abandon du postulat déposé par le conseillé national socialiste Remo Gysin. La Coalition des ONG Swisspro-ILO169* craint que le Conseil fédéral ait mis ainsi terme aux discussions sur la ratification de la convention alors à peine entamées au parlement.

Le rapport approuvé hier présente une image complètement exagérée des contraintes financières et légales auxquelles serait confrontée la Suisse en cas de ratification de la convention 169 de l’ILO. Il néglige de plus le débat de fond dérangeant que représente la situation précaire des gens du voyage en Suisse, qui, avec ou sans ratification de la convention, devrait être améliorée urgemment. La dimension essentielle des droits humains n’y est pas abordée. Il est à craindre que la demande du Conseil fédéral d’abandonner les postulats n. 99.3433. n’étouffe dans l’oeuf les discussions parlementaires sur une ratification de la convention.

Cela va à l’encontre de l’engagement de la Suisse en faveur des droits des populations autochtones présenté dans le Rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme 2003-2007. On mentionne, par exemple ; la participation de la Suisse aux pourparlers concernant la déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones, son statut d’observateur dans le groupe de travail sur les populations autochtones de l’ONU, la soi-disant politique « Do no harm » de la coopération au développement, et, explicitement (!) l’examen de la ratification de l’ILO 169.

Des milieux spécialisés soulignent à nouveau que sans la ratification de l’ILO 169, la Suisse échouera encore et toujours à exercer une influence morale et diplomatique nécessaire en faveur des droits des peuples autochtones et tribaux, par rapport à d’autres gouvernements.

La Coalition Swisspro-ILO 169 rappelle impérativement à ce propos que :

• pour les gens du voyage, il faut, en premier lieu, que les obligations légales existantes soient appliquées, car celles-ci sont, pour la plupart, plus complètes que les obligations vagues de l’ILO 169.

• l’ILO 169 au niveau de la politique extérieure suisse, serait généralement, dans le domaine de la coopération au développement, de la promotion de la paix et dans les relations économiques bilatérales, l’unique instrument efficace pour la protection des peuples autochtones et tribaux. De ce fait, une ratification procurerait une crédibilité vivement nécessaire.

• l’ILO 169 laisse une grande marge de manoeuvre quant à son application aux Etats l’ayant ratifié. La Convention possède consciemment un caractère programmatique et sert en premier lieu à la création d’un cadre juridique dans lequel les partenaires (autochtones, syndicats, sociétés, gouvernements, etc.) doivent agir.

• en principe, une ratification de l’ILO 169 par la Suisse n’impliquera pas une obligation financière et juridique supplémentaire directe.

Les organisations suivantes font partie de la Coalition des ONG Swisspro-ILO 169 :

Centre de documentation, de recherche et d’information des peuples autochtones (DoCip), la Société pour les peuples menacés (SPM), Institut für Ökologie und Aktions-Ethnologie Schweiz (infoe Schweiz), Comité International pour les Indiens des Amériques (Incomindios Suisse), International Work Group for Indigenous Affairs (IWGIA Schweiz), PROPAZ Suiza-Chiapas (programme commun de Caritas, Action de Carême et EPER en faveur de la paix au sud du Mexique), Traditions pour Demain

La demande est soutenue par :

Action de Carême, Alliance Sud, Bruno Manser Fonds, Caritas Suisse, christlicher friedensdienst, EPER, Fédération genevoise de coopération (FGC), Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO), Four Winds, Greenpeace, groupe de travail tourisme & développement, humanrights.ch/MERS, MCI Genève, Pain pour le prochain, Peacewatch Suisse, Œuvre Suisse d’entraide ouvrière (OSEO), Swissaid, WWF Suisse

Pour plus d’informations :

Max Mader, infoe, Tél : 044/ 635 22 25, Natel : 078/ 808 21 53

La Convention 169 de l’ILO, adoptée en 1989, est entrée en vigueur en 1991. Elle est aujourd’hui ratifiée par 17 pays seulement, dont une majorité de pays sud américains. En Europe, seuls le Damemark, la Norvège et les Pays-Bas l’ont ratifiée.